Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.
Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie a été publié au Journal officiel du 1er août 2013. Le texte prévoit que les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1.000 m². Le décret abaisse dès aujourd'hui ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à (...)
