Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 16 juillet 2013, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) du premier trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.
Des autorités locales adoptent des positions divergentes selon (...)
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Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) (...)
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Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.
Les locataires d'un domaine (...)
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