L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à la Constitution. Cet article est applicable en matière de baux ruraux et punit notamment tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui a, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Le législateur précise dans un deuxième alinéa que les sommes indûment (...)