Un arrêté du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 22 mars 2014, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel déclaré certaines dispositions de la (...)
Lire la suite...
Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux (...)
Lire la suite...
Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé (...)
Lire la suite...
Validité d'un préavis réduit, renonciation à la prohibition de réviser un bail verbal et valeur probante d'un état des lieux de sortie dressé après le départ du locataire.
M. X., propriétaire d'un logement (...)
Lire la suite...
L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.
M. X., (...)
Lire la suite...
La décision d'assemblée d'un syndic, contraire au règlement de copropriété, prime sur celui-ci si la décision n'a pas été contestée par un copropriétaire dans le délai imparti.
Un syndic a procédé à (...)
Lire la suite...
