Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres personnes. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comprend des dispositions limitant le nombre de voix dont dispose un copropriétaire majoritaire en assemblée générale. L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux copropriétés issues de la (...)