La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
Par acte authentique reçu le 14 août 2001 par un notaire, un couple a acquis un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, des dépendances et des bâtiments et terrains agricoles. Ayant découvert que ces terres avaient été données à bail rural le 23 mai 2000 pour une durée de vingt-cinq ans, alors qu'ils souhaitaient les exploiter personnellement, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et le notaire en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence du bail litigieux.Par arrêt du 21 octobre 2010, devenu irrévocable, une cour (...)
