A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge (...)
Lire la suite...
M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y.. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. (...)
Lire la suite...
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime (...)
Lire la suite...
Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu (...)
Lire la suite...
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance (...)
Lire la suite...
Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité (...)
Lire la suite...
