La cour d’appel de Versailles, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X. à verser à Mme Y. 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 (...)
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Le député Marc Francina a alerté la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur les difficultés rencontrées par les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces (...)
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L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, réglemente les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. Cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties (...)
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Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. Dans un arrêt du 6 septembre 2007, la cour d'appel de (...)
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Les maisons de naissance, qui doivent permettre d'accoucher dans un cadre moins médicalisé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, devraient être expérimentées à partir de 2010, selon le (...)
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Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français (...)
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Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui (...)
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