L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.

Un enfant a été inscrit à l'état civil comme étant né en août 2006 d’une femme et de son époux. En septembre 2010, un homme a assigné ces derniers en contestation de la paternité de l’époux et en établissement judiciaire de sa paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle les époux n'ont pas déféré, le tribunal a dit que l’époux n'était pas le père de l'enfant. Le 2 juin 2015, la cour d'appel de Metz a infirmé le jugement ayant ordonné une expertise biologique et a rejeté l'action en contestation de paternité. Elle a retenu que le demandeur a introduit son action tardivement et que la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 24 janvier 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 janvier 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 17 janvier 2025 :