L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, n’a pas emporté violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un couple marié ayant eu trois enfants divorcent puis se remarient.Avant le remariage, l’épouse a eu un enfant d’un autre homme et son époux l’a reconnu. Le père biologique de l'enfant a alors saisit le tribunal pour contester la reconnaissance de paternité par l’époux afin de se voir reconnaître la paternité naturelle. Après expertise génétique, le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité ainsi que la légitimation subséquente, a dit que l’enfant reprendrait le nom de sa mère, que le demandeur était son père et a ordonné la transcription sur l’acte de naissance. La (...)