La sénatrice Bernadette Dupont demande au ministère de la Justice s'il est possible de revoir ou d'adapter le troisième alinéa de l'article 353 du code civil relatif au régime de l'adoption posthume. En effet, la sénatrice explique que cet article s'avère mal adapté à la situation aujourd'hui majoritaire des adoptants d'enfants étrangers qui recueillent l'enfant après le prononcé de l'adoption par le pays d'origine, celle-ci devant le plus souvent, ensuite, être confirmée par un jugement français d'adoption plénière, car si l'un des adoptants décède après le prononcé de l'adoption à l'étranger, mais avant la venue en France de l'enfant, le conjoint survivant se voit privé de la possibilité de présenter une requête en adoption au nom du défunt, alors même que le conjoint défunt était (...)
Adoption internationale : adoption posthume impossible, pour l'instant…
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