Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le prononcé du divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, retenant que le comportement fautif de Mme Y. est établi, et a débouté Mme Y. de sa demande reconventionnelle en divorce. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009 au visa de l'articles 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et de l'article 455 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'épouse qui, assistée de son curateur, soutenait devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient que la conséquence de ses troubles mentaux de sorte (...)