Le 21 décembre 2009, le député Christian Vanneste a déposé une proposition de loi visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant, Dossier législatif - cliquer ici SourcesAssemblée nationale, 2009/12/22 - http://www.assemblee-nationale.fr/Mots-clésDroit de la famille - Filiation - Adoption - Couple marié - Mariage
Brève : dépôt d'une proposition de loi relative à l'adoption par les seuls couples mariés
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