L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance particulière, survenue nuitamment dans sa chambre.
Hospitalisée (...)
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Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations judiciaires.
Deux personnes ont été appelées à une succession : la fille du défunt et sa compagne, instituée (...)
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En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la consolidation de l'état de victime.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (...)
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L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le cadre d’un préjudice subi par un mineur, est recevable, dès lors que (...)
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L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à courant artificiel dans laquelle la (...)
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De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que (...)
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Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est remplie, lorsque le dommage potentiel est survenu suite à un geste (...)
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