La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
M. X. a (...)
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L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
Dans un article paru dans Les Petites affiches du 24 juin 2010, Pierre Cagnoli revient sur l'obligation alimentaire (...)
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Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore (...)
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Le passager d'un train express régional, âgé de quinze ans, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de (...)
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