L'indemnisation, par un poste de préjudice autonome, du préjudice d'angoisse de mort imminente d'une victime qui a survécu ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Une aide-soignante exerçant dans un hôpital a été agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau. Celui-ci a été déclaré pénalement irresponsable.La victime a assigné l'assureur de son agresseur à fin d'indemnisation et appelé en cause la CPAM du Finistère. La cour d'appel de Rennes a condamné l'assureur à verser à la victime la somme de 10.000 € au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente et constaté que la somme lui restant due était de 99.580,16 €.Les juges du (...)
