Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et (...)
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Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.
Le Conseil (...)
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L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli dans ses droits, a connu ou aurait dû connaitre (...)
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En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la quotité disponible en assiette.
Un individu est décédé, laissant (...)
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La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en application d’un acte dont les considérations sociales ne sont en accord ni (...)
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En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa liquidation ou de l’aliénation des biens par le gratifié.
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