L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication spontanée au niveau local.
Un prêt a été accordé par acte sous (...)
Lire la suite...
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Un homme est décédé en laissant pour (...)
Lire la suite...
Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ligne.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction (...)
Lire la suite...
Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement des travaux qui relèvent du domaine des grosses réparations imputées (...)
Lire la suite...
En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement.
(...)
Lire la suite...
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.
Mme M. est décédée, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme R., et en l'état d'un testament instituant sa (...)
Lire la suite...
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant (...)
Lire la suite...
