Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers

Successions et libéralités
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Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.

Mme M. est décédée, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme R., et en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme X., en qualité de légataire universelle.Mme R. a assigné Mme X. en partage de l'indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant. La cour d'appel d'Orléans a déclaré recevable la demande de Mme R. au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme X., a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens et a ordonné, préalablement aux opérations de partage, la vente par adjudication de ces biens.Après avoir relevé que l'indivision successorale contenait trois biens immobiliers et deux terrains, elle a (...)

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