La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant.
M. O. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme L., et ses deux filles, issues d'un précédent mariage, Mmes C. et O., et en l'état d'un testament authentique, instituant son épouse légataire à titre particulier d'une maison d'habitation, des meubles s'y trouvant et d'une certaine somme d'argent.Les héritières se sont opposées sur l'étendue des droits de Mme L. La cour d’appel de Toulouse a dit que la libéralité dont Mme L. bénéficie s'impute sur ses droits légaux qui sont d'un quart en pleine propriété.Mme L. a formé un pourvoi soutenant qu’en vertu des dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs sont réputés faits hors part (...)
