Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication spontanée au niveau local.

Un prêt a été accordé par acte sous seing privé à une société. Celui-ci a été cautionné par le président directeur général (PDG) de la société ainsi que son fils directeur général.Le prêt n’ayant pas été remboursé à temps, la banque a saisi le tribunal de commerce pour condamner solidairement la société ainsi que les cautions. Cette créance a été déclarée dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la société.Une des cautions est décédée, laissant à sa succession son épouse et ses trois enfants qui l’ont accepté à concurrence de l’actif net.La créance de la banque a été cédée à une société (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 1er novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 30 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 octobre 2024 :