L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription.
M. (...)
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L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui (...)
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Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit (...)
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Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage (...)
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L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.
Décédée (...)
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En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du défunt, la qualité de notaire, la qualité et la nature des certificats (...)
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Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire (...)
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