Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ainsi la décision des juridictions françaises d'appliquer la loi (...)
Lire la suite...
Le juge doit se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime d’un abus de faiblesse.
Mme F., âgée de 92 ans, a modifié ses dispositions testamentaires pour (...)
Lire la suite...
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la (...)
Lire la suite...
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et (...)
Lire la suite...
L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au (...)
Lire la suite...
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour (...)
Lire la suite...
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été (...)
Lire la suite...
