Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de révélation de succession.

Etant donné que la transmission des contrats d'assurance vie se fait "hors succession" et pour le cas où le bénéficiaire aurait été informé de cette transmission sans avoir besoin de recourir à un cabinet pour la révélation de succession, la députée Valérie Rabault souhaiterait savoir si le cabinet de succession qui recherche les héritiers pour les autres actifs d'une succession peut facturer des honoraires qui s'appliquent sur le montant de la succession plus le montant des contrats d'assurance vie. Dans une réponse du 7 mars 2023 (à la question n° 3941), le ministère de la Justice rappelle que le contrat de révélation de succession (...)