L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.

Le 2 juillet 2009, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar a déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation-partage du 12 décembre 1991 par lequel les époux Joseph X. ont donné à leurs enfants la nue-propriété de l'ensemble de leurs biens et a ordonné le retour des biens objets de cette donation dans le patrimoine des donateurs où seul le trésorier pourra éventuellement les saisir.Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1167 du code civil. Elle rappelle que (...)