Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
M. X. marié sans contrat avec Mme Z., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique, qui devait intervenir dans un délai de deux ans, a été régularisé le 13 avril 1960, postérieurement à l'assignation en divorce délivrée le 18 mai 1959 mais avant que celui ci soit prononcé le 21 mai 1962. M. X. est décédé le 21 juin 2002 laissant pour lui succéder, son fils unique, B. né de sa première union et Mme Y., sa seconde épouse, commune en biens. Par testament olographe M.X. a légué à cette dernière la propriété de l'appartement litigieux. La cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 20 novembre 2008, a retenu que le fait que la (...)
