Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
Le député Xavier Breton a interrogé le 18 mai 2010 la ministre de la justice et des libertés sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité.Dans une réponse du 3 août 2010, la ministre de la justice indique que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives.Par ailleurs, la délivrance de ces certificats résulte d'une pratique, les autorités appréciant souverainement la demande au regard des éléments de (...)
