L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y. à Mme X. Cette dernière s'est vu notifier un redressement. Elle a assigné l'administration fiscale en soulevant l'absence d'assiette de l'imposition. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel d'Agen a dit que Mme X. a bénéficié d'une donation et l'a condamnée au paiement de droits d'enregistrement et de pénalités. Les juges du fond ont relevé que Mme X. et M. Y. vivaient en concubinage, que l'immeuble acquis devait constituer le domicile de leur future famille, que les fonds utilisés pour son acquisition provenaient de M. Y. qui (...)