Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitation d'un chalet dont les consorts X. sont propriétaires en indivision suite au décès de leur mère, Carmen Y. Le 5 janvier 2006, le tribunal a notamment rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles soulevée par les consorts X. Ces derniers ayant relevé appel de cette décision, le conseiller de la mise en état saisi par eux a, le 14 septembre 2006, rejeté l'exception d'incompétence internationale. Sur déféré, la cour d'appel de Chambéry a confirmé l'ordonnance le 27 mars 2007. Le 8 avril 2008, cette (...)
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !
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