Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession.
M. V. a donné à bail à M. et Mme Z. un immeuble à usage de commerce et d'habitation.Les locataires ont assigné le bailleur en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués.Un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a condamné M. V. à faire réaliser des travaux et à payer mensuellement à M. et Mme Z. des indemnités de jouissance.M. V., qui avait interjeté appel de cette décision, est décédé, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme A.Celle-ci a accepté la succession à concurrence de l'actif net.M. et Mme Z. ont assigné l'héritière (...)
