Partage judiciaire en l'absence de projet d'état liquidatif

Successions et libéralités
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En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n'est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables. 

Des parents sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, un fils et une fille.Cette dernière a assigné son frère en partage de l'indivision successorale. Un arrêt a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l'attribution préférentielle au fils d'un bien immobilier indivis, sur lequel la requérante a demandé le paiement par son frère d'une indemnité d'occupation. Le notaire désigné a (...)

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