Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour (...)
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La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de complète (...)
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La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
Mme X. a été placée sous tutelle en (...)
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Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi, déposée au (...)
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Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à (...)
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