Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

En 2007, une personne a été placée sous curatelle. En août 2012, assistée de sa curatrice, elle a assigné une société aux fins d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque judiciaire prises sur un immeuble lui appartenant, en exécution de quatre ordonnances d'injonction de payer du mois d’avril 2009 la condamnant au paiement de certaines sommes. Le 7 avril 2015, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande, après avoir constaté que les ordonnances d'injonction de payer et les dénonciations d'inscriptions d'hypothèque n'avaient pas été signifiées à la curatrice. Elle a retenu que la (...)