L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire.
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les a et c du 3° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étendent le champ d'application de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire prévue par l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI). Toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de la créance est étendu à l'ensemble des personnes morales, indépendamment de la structure de détention du capital.Il est également étendu aux personnes morales propriétaires de logements (...)
