La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.

A l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs réalisé à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a estimé que le législateur a voulu une réforme ambitieuse et que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante. Elle a dans un premier temps rappelé que les majeurs protégés sont de plus en plus nombreux. Elle a également précisé que le renforcement des droits des personnes et la priorité à la protection familiale ne (...)