C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations (...)
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Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.
Une majeure, placée sous curatelle renforcée avec la nomination d'un (...)
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Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législation (...)
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Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
M. X. est (...)
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Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son (...)
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Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
M. X., né en Algérie en 1981, s'est marié (...)
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Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la (...)
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