Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 13 (...)
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La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen comparatif à mener dans le contexte de l’appréciation de la sélectivité (...)
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Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, à compter (...)
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L’Azerbaïdjan a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la (...)
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À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, une actualité du 22 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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