L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de (...)
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L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires (...)
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L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions.
Dans le cadre (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole.
Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient porté sur des opérations hors normes au regard de l'activité courante (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux.
Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine (...)
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Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.
Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été (...)
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