Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Un projet de loi (n° 559) (...)
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Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction.
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L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en (...)
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La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le (...)
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Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes (...)
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