Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique.
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L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public.
Par trois décisions du (...)
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Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Le décret n° 2021-1914 du 30 (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité.
Une (...)
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L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités polluantes.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une ordonnance met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant (...)
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