Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
Dans une question du 27 mai 2014, le député Guillaume Bachelay demande à la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique quelle est la position du gouvernement sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport "fiscalité locale et entreprises" de mai 2014, qui estime qu'il est nécessaire qu'un imprimé CERFA standardisé soit mis à disposition des entreprises pour procéder aux déclarations, que celles-ci soient (...)
