Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.

Dans un arrêt du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy considère que, pour l'application de l'article 151 septies B du code général des impôts alors en vigueur, "le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure".Elle estime que, "pour l'appréciation de la condition de l'affectation de l'immeuble par l'entreprise à sa (...)