Un arrêté du 11 juin 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014, modifie le "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac".© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes (...)
Revente des tabacs manufacturés : modèle de déclaration d'engagement
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