Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 19 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 19 mai (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une commune.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière.
Le Conseil (...)
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