L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Une actualité du 21 avril 2022, (...)
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Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts.
Le décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 relatif à l'investissement outre-mer dans le secteur (...)
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Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature (...)
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Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de (...)
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Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif "Loc'Avantages").
Un arrêté du 14 avril 2022, (...)
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L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Conformément aux dispositions (...)
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Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
Le (...)
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