Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en (...)
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Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, qui prévoient les cas dans (...)
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La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.
Dans (...)
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Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
Le député Michel Raison souhaiterait savoir si les biens immobiliers très dégradés, (...)
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Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
En vertu de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à la (...)
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Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme B. (...)
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