L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.
Les arrêts du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (requête n° 390092) et (...)
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La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Une proposition de loi (n° 1748) (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
Une proposition de loi (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la (...)
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L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de DMTG, les conditions d’ouverture au public et la convention type.
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L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice du taux réduit de TVA relatif aux opérations d'accession sociale à (...)
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