Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans (...)
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La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet (...)
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Si les immeubles composant l'actif ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société, celle-ci ne peut être qualifiée de société à prépondérance immobilière.
Dans un (...)
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Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".
Le bénéfice du régime dérogatoire (...)
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Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de (...)
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Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste (...)
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