Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 7 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
Dans un arrêt du 10 décembre 2012, le Conseil (...)
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Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.
Dans une réponse (...)
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Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
Dans une réponse (...)
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Le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse et proroge les exonérations.
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