Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe (...)
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Présentation des opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012 en matière de plus-values immobilières par la Chambre des notaires de Paris.
La Chambre des notaires de Paris a présenté les (...)
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L'article 1519 A du code général des impôts prévoyant une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du (...)
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Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de (...)
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Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, révise le plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif fiscal (...)
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Une circulaire du 20 décembre 2011 actualise, au 1er janvier 2012, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l'assiette de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la (...)
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Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une (...)
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